Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Le présent décret sera complété par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des transports et du budget relatif à l'immatriculation des véhicules.
Pour les véhicules déjà en circulation, les administrations et établissements disposeront d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions relatives à l'immatriculation.