Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Sont visés par les articles 2 à 8 du présent décret les véhicules :
- des administrations civiles de l'Etat ;
- des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial,
leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application du code de la route.