Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
L'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.) est l'organisme technique central prévu par le chapitre IV du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé.