Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route)


Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.