Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du
régime des droits de port et de navigation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du
régime des droits de port et de navigation)
Pour l'application de l'article 3 et du tableau annexe de la loi susvisée du 28 décembre 1967, sont considérés comme moteurs de secours des navires de plaisance monomoteurs de moins de 10 tonneaux de jauge brute les moteurs hors-bord à arbre long d'une puissance administrative inférieure ou égale à 2 CV.