Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1987 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCE PAR LES ENTREPRISES NON AGREEES)
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique.