Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989)
Un réseau de contr^ole doit respecter les modalités d'organisation fixées par arr^eté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et à veiller à ce que les contr^oleurs ainsi que toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'ait pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soit pas salarié d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.