Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises)
Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.