Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
A titre de disposition transitoire, les formalités, consultations préliminaires et enquêtes engagées au titre du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 susvisé peuvent servir de base aux procédures prévues par le présent décret pour la déclaration d'intérêt général et pour l'approbation des caractéristiques de l'ouvrage.