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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)


Les contrats et marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services passés par le transporteur pour la construction et l'entretien des ouvrages ne sont pas soumis à la réglementation des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.