Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera, le cas échéant, après avis des services techniques de contrôle, les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat.