Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire, quel que soit leur statut juridique, les canalisations de transport de produits chimiques pourront être fixées par arrêté du ministre chargé des industries chimiques et s'ajoutent aux réglementations générales éventuellement applicables aux ouvrages.