Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Si le transporteur ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, à partir de l'arrêté préfectoral d'approbation des projets de détail des tracés, mettre le transporteur en demeure d'avoir à y procéder.