Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Les indemnités dues aux intéressés en contrepartie de l'établissement des servitudes ainsi que le prix d'acquisition dans les cas prévus par l'article 25 du présent décret sont fixées, à défaut d'accord amiable, dans les formes et conditions résultant des dispositions qui suivent ainsi que de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, à l'exception des articles 1er à 10, 13, 19 à 21, 22 (2e à 4e alinéas), 23, 25, 27 à 30, 32, 39 à 52, 54 à 65 et du décret susvisé du 20 novembre 1959, à l'exception des articles 1er à 21, 24, 30 (1er, 2e et 3e alinéas), 42, 46, à 53 et 63 à 72.