Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
L'ouverture de l'enquête est publiée par affiches apposées à la porte de la mairie. En outre, le transporteur doit adresser notification directe des travaux projetés aux intéressés, par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être remis au maire.
Le maire certifie qu'il a été procédé à l'affichage et, sur le vu des accusés de réception, aux notifications. Il mentionne sur un procès-verbal qu'il dresse à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit.