Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Les caractéristiques techniques de l'ouvrage, et notamment le tracé, sont approuvées :
- par arrêté du ministre chargé des industries chimiques en cas d'avis favorable de tous les ministres intéressés et du ou des commissaires enquêteurs ;
- par décret pris sur le rapport du ministre des industries chimiques dans le cas contraire.
Le texte précise les conditions particulières concernant la technique et la sécurité de l'ouvrage que devra respecter le transporteur. Il indique la largeur de la bande prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 29 juin 1965 susvisée.