Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration des délais fixés à l'article précédent, chaque préfet transmet, avec son avis, les résultats de l'enquête, ainsi que les observations des collectivités et organismes intéressés à l'ingénieur en chef centralisateur.