Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Le ministre chargé des industries chimiques, après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, ordonne la mise à l'enquête publique et communique ce dossier au préfet de chacun des départements intéressés et à l'ingénieur en chef désigné ainsi qu'il est dit à l'article 40 ci-dessous pour centraliser l'instruction de l'affaire.