Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation)
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de produits chimiques est adressée au ministre chargé des industries chimiques.
Elle indique :
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité, domicile du demandeur, si la demande est présentée par une personne physique, et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, la nature, l'objet, le siège social et, s'il y a lieu, le capital social de ceux-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
- du président, des membres du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;
- des gérants, associés commandités et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions ;
- des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés à responsabilité limitée ;
- du gérant et de tous les associés commandités, pour les sociétés et commandite simple ;
- de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;
- des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une société en formation, elle doit en faire mention en indiquant les renseignements connus sur le régime juridique et la personnalité du demandeur définitif.
2° La nature et la destination des produits qui seront transportés.
3° Les caractéristiques essentielles de l'ouvrage projeté :
diamètre, sectionnement, pression maximum en service, capacité globale et débit maximum horaire dans les différents tronçons, principales installations faisant partie de la conduite et de celles auxquelles elle est reliée, montant des investissements.