Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines)
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée par la Société des transports pétroliers par pipe-line au ministre chargé des carburants.
" A la demande de l'ingénieur en chef compétent, en vertu de l'article 38 du décret du 16 mai 1959, la Société fournit à ses frais, en un nombre suffisant d'exemplaires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers en vue tant de l'enquête préalable visée à l'alinéa ci-dessous que de la consultation des services intéressés prévue à l'article 3 ter.
" A la demande du même ingénieur en chef, il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.