Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-82 du 4 février 1963 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-82 du 4 février 1963 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipe-line)
L'article 4 du décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 relatif au contrôle de la Société des transports pétroliers par pipe-line et le décret n° 55-179 du 2 février 1955 relatif à l'utilisation du domaine public par ladite société sont abrogés.