Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-889 du 12 août 1985 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT AU PROFIT DE L'ETAT UNE REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-889 du 12 août 1985 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT AU PROFIT DE L'ETAT UNE REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE)
Le montant des redevances d'atterrissage perçues en application de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est diminué de 16 p. 100 pour les aérodromes figurant sur la liste prévue à l'article R. 134-4 dudit code.