Article annexe art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
Article annexe art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
11. Défaillance du transporteur au chargement
Si le transporteur ne respecte pas le rendez-vous, tel que défini à l'article 2-6 ci-dessus, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur dès 18 heures.