Article annexe art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
Article annexe art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
10. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre
dans la remise de l'envoi
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
- de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur.
Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
- de la remise partielle de l'envoi.
Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.