Article annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
Article annexe art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants)
6. Conditionnement
Les véhicules roulants voyagent à nu. Cette absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.
Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement des défectuosités des véhicules roulants antérieures à cette prise en charge.