Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles)
Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles)
16. Rémunération du transporteur
Prix du transport et des prestations annexes
Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise, de la nature de celle-ci, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
- les frais d'immobilisation du véhicule ;
- les frais de chargement ou de déchargement ;
- les déboursés ;
- les frais de relevage ou de coupures de lignes (E.D.F., P.T.T. ou autres), les frais d'études de franchissement d'ouvrages d'art, démontage et remontage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art, de chaussées ou de quai...) ;
- le magasinage ;
- la déclaration de valeur ;
- la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- le nettoyage, le lavage ou la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants ;
- les opérations de pesage demandées en application de l'article 10 par le donneur d'ordre.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.