Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles)
Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles)
13. Délais de transport
Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise est mise à la disposition du destinataire, au lieu de déchargement convenu, après la date de livraison mentionnée sur le document de transport.