Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
Sont applicables au fonctionnement de la commission les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé.
Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.