Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
Un arrêté du commissaire de la République peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas prévus à l'article 3, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.