Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.