Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)
La commission a notamment pour mission :
- de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;
- de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;
- de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.
Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.