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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-426 du 13 mars 1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE)


Il est créé une commission départementale de la sécurité routière chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.

La commission peut être consultée par le commissaire de la République pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.