Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP))
Le conseil est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants élus par les professionnels de l'enseignement de la conduite.
Sont membres de droit :
Le ministre chargé des transports, ou son représentant, et deux fonctionnaires de l'Etat désignés par lui ;
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ;
Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le ministre de la défense ou son représentant ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ou son représentant.
Sont membres titulaires :
Huit personnalités choisies en raison de leur compétence particulière et désignées par arrêté du ministre chargé des transports ;
Deux représentants des consommateurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre des transports, sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
Douze représentants des établissements d'enseignement de la conduite automobile élus par la profession dont six représentants des exploitants et six représentants des salariés.
Le secrétariat est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.