Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-155 du 15 mars 1966 RELATIF A LA CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-155 du 15 mars 1966 RELATIF A LA CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR)
Nul ne peut conduire en mer, à titre non rémunéré, un navire de plaisance à moteur, s'il n'est titulaire du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur valable pour la navigation effectuée ou s'il n'est assisté d'une personne titulaire dudit permis ou d'un capitaine breveté.