Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention susvisée n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.