Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
Le ministre chargé des voies navigables fixe par arrêté la liste des bureaux de jaugeage et désigne en qualité d'experts jaugeurs les agents des services de navigation commissionnés à cet effet et assermentés qui sont chargés, sous le contrôle des chefs des services de la navigation, de la tenue des bureaux de jaugeage.