Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure)
Les opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure sont effectuées dans les formes et les conditions fixées par la convention susvisée du 15 février 1966 et par le présent décret.
Elles sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre tenu par un bureau dit de jaugeage.