Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-450 du 16 mai 1968 RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE DESTINEES A FACILITER LA PROTECTION DES POPULATIONS EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-450 du 16 mai 1968 RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE DESTINEES A FACILITER LA PROTECTION DES POPULATIONS EN AVAL DE CERTAINS AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie pris, en ce qui concerne les dispositions techniques de sa compétence, après avis du comité technique permanent des barrages, fixeront les modalités d'application du présent décret.