Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES)
Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.