Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE)
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.