Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE)
a modifié les dispositions suivantes