Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65655 DU 28-07-1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 65655 DU 28-07-1965 RELATIF AUX BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.