Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-462 du 4 mai 1973 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-462 du 4 mai 1973 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES)
Les projets de création de ces services, présentés par les organisateurs visés à l'article 3 ci-dessus, font l'objet, séparément ou par lots, d'un appel d'offres par affichage à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées, indiquant :
La collectivité publique ou privée organisatrice ;
Les établissements scolaires à desservir ;
Les localités à desservir ainsi que l'itinéraire à suivre ;