Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES)
- Les zones réservées sont réparties en trois catégories, dénommées ci-après : première, deuxième et troisième catégorie leur délimitation fait l'objet d'états descriptifs qui figurent dans les annexes I, II et III du présent décret.
La nature et l'importance des projets de travaux soumis à instruction mixte sont différentes pour chacune de ces catégories.