Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES)
- Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 5 novembre 1928 modifiant pour les zones réservées le décret du 8 septembre 1978.
(V. annexes I, II et III : J.O. 11 janv. 1959).