Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises.)
Le contrat type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux envois de trois tonnes et plus ne relevant pas d'un contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé.