Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises.)
Art. 2. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.