Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.)
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, annexé au présent décret, est approuvé.