Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Un décret ultérieur fixera les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives participeront aux frais de fonctionnement de ces organismes.
Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 susvisé, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, demeurent applicables à l'année 1984.