Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports)
Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 et sauf pour les demandes d'avis relatives à des questions communes, la commission délibère, soit en formation Transport de personnes, soit en formation Transport de marchandises où siègent deux représentants pour chacune des catégories mentionnées à l'article 32.